L’observatoire interpelle le gouvernement et les députés sur quatre mesures du projet de loi « sécurisation de l’emploi », qui peuvent mettre en danger la vie professionnelle et familiale de milliers de salariés.

il s’agit

• de l’absence de fixation de limites à la mobilité géographique et professionnelle, dont les effets destructeurs (plusieurs dizaines de suicides) ont conduit à la mise en examen du PDG de France Télécom, alors même que l’entreprise avait négocié cette liberté avec ses syndicats ( art L2242-22 al2°).
• de la création d’une « mobilité volontaire » qui est en réalité une incitation au harcèlement et à  l’exclusion de la population des seniors (art L1222)
• de la possibilité de négocier l’imprévisibilité du planning des travailleurs à temps partiel (L 2241-13), non compensée par les autres mesures de l’accord, et qui détruit l’équilibre de vie des plus précaires des travailleurs, des femmes pour la plupart
• Enfin de la substitution d’une instance négociée par l’entreprise aux missions de prévention des  CE et CHSCT (L4616 -5)  et de la réduction des délais d’expertise en cas d’enquête à … 9 jours dans 90 % des cas !(L1233-35), avec liberté de négocier des accords… encore plus défavorables (L1233_30 8°).

Ces mesures ont été ou sont déjà mises en oeuvre  dans nombre d’entreprises, petites ou grandes, et c’est à la lumière du fonctionnement réel des entreprises et du dialogue social que l’observatoire a envoyé aux parlementaires un courrier d’alerte et un dossier d’analyse.